Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (L.R.Q., c. A-23, r.10). Il s’agit d’un document important lors d’une transaction immobilière pour l’acheteur comme pour le vendeur. Pourquoi est-il important d’obtenir le certificat de localisation d’une propriété avant de la vendre ou de l’acheter ? Il s’agit d’une transaction trop importante pour procéder à l’aveuglette !
Dans cet article, nous abordons les sujets suivants :
- qu’est-ce qu’un certificat de localisation (définitions);
- pourquoi exiger un certificat de localisation à jour avant d’acheter;
- comment obtenir un certificat de localisation avant de vendre;
- le prix pour un certificat de localisation.
Qu’est-ce qu’un certificat de localisation (définitions)
Le certificat de localisation permet d’avoir une compréhension claire des droits et responsabilités liés à la propriété. Pour mieux comprendre ce qui constitue un certificat de localisation, voici deux définitions trouvées en ligne sur les sites du gouvernement du Québec et celui de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ).
Définition 1
Selon la Loi sur les arpenteurs-géomètres, le certificat de localisation est : « un document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. »
Définition 2
Selon l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec : « Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lesquels l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds. Il fournit “l’état de santé” d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. »
Pourquoi exiger un certificat de localisation à jour avant d’acheter
Le certificat de localisation produit par l’arpenteur-géomètre permet de mieux connaître les conditions et les limites d’une propriété. Comme l’arpenteur-géomètre vérifie divers éléments concernant ou affectant le bien-fonds faisant l’objet du certificat de localisation, cela permet à l’acheteur de savoir exactement ce qu’il achète.
En vertu du Code civil du Québec : « Le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur les titres de propriété qu’il possède, ainsi que, s’il s’agit d’une vente immobilière, une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, de même qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu’il possède ».
Les éléments importants du certificat de localisation
Ce document comprend un rapport et un plan et fournit des renseignements précieux sur la propriété, notamment :
- le terrain;
- les servitudes;
- les contraintes;
- les empiètements;
- le respect des règlements municipaux ou gouvernementaux.
Le terrain
Sur les lieux, l’acheteur pourrait penser que le terrain est plus grand qu’il ne l’est réellement. Le plan indique l’emplacement exact et la taille de la parcelle. Cela permet aussi d’identifier la ligne qui sépare le terrain qu’il désire acheter de celui des voisins ou des futurs voisins.
Les servitudes
Une servitude est un droit légal accordé à une personne ou à une entité pour utiliser ou accéder à une partie spécifique d’une propriété, même si elle n’est pas le propriétaire. C’est-à-dire que si l’acheteur devient propriétaire, il pourrait être obligé de respecter le droit de passage de quelqu’un d’autre sur son terrain.
Les contraintes
Il existe plusieurs contraintes que le certificat de localisation peut révéler. Par exemple, les restrictions de zonage incluant l’utilisation du terrain, les hauteurs de construction ainsi que des précisions quant aux zones d’inondation ou à risque de glissement de terrain. En plus des risques d’inondation ou d’effondrement, cela peut influencer directement le montant de la prime d’assurance de l’acheteur.
Les empiètements
Le certificat de localisation peut indiquer si un bâtiment, une clôture, un arbre ou même des structures souterraines empiètent sur le terrain d’autrui. Ainsi, l’acheteur peut éviter de mauvaises surprises comme un voisin qui entreprend des démarches juridiques à cause d’un cabanon qui déborde sur sa propriété par exemple.
Le respect des règlements municipaux ou gouvernementaux
Il est important pour l’acheteur de savoir si la propriété qu’il désire acheter respecte les règlements municipaux. Lorsqu’un bâtiment contrevient aux règlements, la municipalité peut exiger au propriétaire de le déplacer ou de le démolir en partie ou en totalité.
Comment obtenir un certificat de localisation avant de vendre
Pour obtenir un certificat de localisation, il faut faire appel à un arpenteur-géomètre professionnel ayant de l’expérience dans votre région. Au Québec, seuls les membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) peuvent effectuer des travaux d’arpentage officiels. Consultez le site de l’OAGQ trouver un arpenteur-géomètre.
Certificat de localisation : prix
Les coûts peuvent varier en fonction de la complexité du travail ainsi que de l’expérience et de la disponibilité du professionnel que vous engagez. En moyenne, le taux horaire d’un arpenteur-géomètre peut être compris (mais sans s’y limiter) entre 160,00 $ à 295,00 $. Selon votre situation, vous pourriez devoir payer des honoraires supplémentaires pour les services, les déboursés et les taxes applicables.
Pour vous aider à planifier les coûts, vous pouvez consulter le Guide des tarifs suggérés par l’OAGQ (à titre indicatif seulement).
Conclusion
Le certificat de localisation fournit des renseignements clés qui contribuent à assurer la sécurité d’une transaction immobilière en permettant d’avoir une compréhension claire des droits et responsabilités liés à la propriété. En cas de litige, le certificat de localisation peut servir de preuve devant un tribunal. Aussi, la plupart des prêteurs hypothécaires vont exiger ce document pour s’assurer qu’ils prêtent de l’argent contre une garantie sûre.
Pour les acheteurs et les propriétaires, ce document est essentiel notamment pour :
- établir un registre précis des limites d’une propriété;
- garantir qu’il n’y a pas d’empiètement ou de différend entre les propriétés voisines.
Si vous souhaitez obtenir un certificat de localisation, choisissez soigneusement l’arpenteur-géomètre à qui vous faites confiance. Comme il émet une opinion en tant qu’officier civil, vous ne pouvez pas le poursuivre en cas d’erreur. Nous vous recommandons également de consulter un professionnel du droit ou un expert en immobilier pour interpréter correctement ces renseignements et comprendre les implications pour la propriété en question.
N’hésitez pas à demander l’aide de notre agence immobilière concernant votre transaction immobilière.
